Décret
Article 22 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Sous-Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.