Décret
Article 21 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission : - D'exécuter les décisions et recommandations de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité ; - D'apporter un appui-conseil au Sous-Préfet dans la mise en oeuvre de la politique de Défense et de Sécurité au niveau de la sous-préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur : - Les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l'autorité sous-préfectorale ; - Les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l'intérêt des citoyens ; - Les initiatives de maintien d'un climat de paix, de quiétude, et de sécurité au niveau sous-préfectorale ; - Les initiatives de prévention et de gestion de crise et autres perturbations de l'ordre public ; - Le plan opérationnel de sécurisation des personnes et des biens (maintien de l'ordre public, patrouille mixte de surveillance etc.) ; - Les interventions des forces de défense et de sécurité en période de crise et de maintien de l'ordre public ; - La cohérence de toutes les interventions relatives à la défense et à la sécurité sur toute l'étendue de la sous-préfecture.