Décret
Article 23 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité est composée comme suit : - Président : le Sous-Préfet ; - Rapporteur : le Maire de la Commune Rurale ; Membres : - Le Commandant de l'unité militaire implantée dans la souspréfecture ; - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Territoriale ; - Le Commissaire Urbain ou Chef de Poste de la Police ; - Le Chef de l'unité de la Protection Civile ; - Le Chef de Poste de la Douane ; - Le Chef du Cantonnement Forestier ; - Le Chef du Centre de Santé.