Décret
Article 28 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales, Préfectorales, Sous-préfectorales et Spéciale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité.