Décret

Article 27 de l'Décret

Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement

Toute convocation de session d'une commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.

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