Décret
Article 26 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La session extraordinaire peut être convoquée: - Sur décision du Président de la commission ; - A la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la commission.