Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité est composée comme suit : - Président : le Gouverneur de Région ; - Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du chef-lieu de la Région ; Membres : - Le Commandant de la Région Militaire ou du Bataillon ; - Le Commandant de la Région de Gendarmerie ; - Le Directeur Régional de la Police ; - Le Directeur Régional de la Protection Civile ; - Le Directeur Régional de la Douane ; - Le Directeur Régional de la Santé ; - L'Inspecteur Régional de l'Environnement.