Décret
Article 19 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
Pour les Préfectures Chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l'exception des régions abritant une Cour d'Appel.