Décret

Article 7 de l'Décret

Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement

Pour les régions administratives abritant une Cour d'Appel, la fonction de rapporteur est assurée par le Procureur Général.

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