Décret
Article 17 de l'Décret
Décret — portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité est composée comme suit ; - Président : le préfet ; - Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix ; Membres : - Le Commandant de la Compagnie d'infanterie ou de Bataillon ; - Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale ; - Le Commissaire Central de la Police ; - Le Directeur Préfectoral de la Protection Civile ; - Le Directeur Préfectoral de la Douane ; - Le Directeur Préfectoral de l'Environnement ; - Le Directeur Préfectoral de la Santé.