Arrêté A/2023/3250/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions et organisation du centre national de protection du milieu marin et des zones cotieres
Art. 3. Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières, À ce titre, il est particulièrement chargé : - de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires en matière de préservation et de protection du milieu marin et des zones côtières; - de veiller au respect des dispositions du code de l'environnement en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ; - de veiller à la conformité environnementale d'occupation du littoral et du domaine public maritime ; - d'organiser des opérations d'inspection des navires, des pétroliers, des plates-formes et des équipements connexes ; - de délivrer les autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement dans les eaux marines ou côtières en conformité avec la règlementation en vigueur ; - de délivrer les autorisations provisoires d'occupation du domaine public maritime en conformité avec la réglementation en vigueur ; - de participer à la gestion des épaves maritimes ; - de formuler les avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin ou les zones côtières ; - de contrôler les déchets banals et huiles usagées à bord des navires, des pétroliers et des équipements connexes et d'en informer les services techniques concernés ; - de contrôler les mouvements des navires de transport et de transbordement des minerais pour la préservation du milieu marin et des zones côtières; - de contrôler le manifeste cargo dangereux sur les navires en séjour au port ; - de promouvoir les actions de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de pollution et de dégradation; - de contribuer à l'élaboration des normes de qualité d'émission et de rejet des polluants dans le milieu marin et les zones côtières ; - d'émettre des avis techniques sur les requêtes relatives à l'occupation, à l'exploitation, à la construction et à l'établissement sur toute l'étendue du domaine public maritime et sur le littoral ; - d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le cadre de la préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ; - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'intervention d'urgence contre la pollution de la mer et du littoral notamment par les hydrocarbures et substances nuisibles ; - de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles en mer et sur le littoral ; - de participer aux études de faisabilité d'évaluation environnementale et sociale des projets et programmes qui touchent le milieu marin et les zones côtières ; - de participer aux opérations d'arraisonnement et d'immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe suite à la dégradation et à la pollution du milieu marin et des zones côtières ; - de participer aux négociations des conventions, accords et traités sous régionaux, régionaux et internationaux, en matière d'environnement marin et côtier et d'en assurer le suivi de leur mise en oeuvre; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières.
Art. 4. Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des Départements du Centre.
Art. 5. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général d'Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Centre; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Centre; - de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition du Centre; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 6. Pour accomplir sa mission, le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières comprend : - des Départements Techniques ; - des Services Déconcentrés.
Art. 7. Les Départements Techniques sont : - le Département Préservation du Milieu Marin; - le Département Protection des Zones Côtières ; - le Département Contrôle des Navires.
Art. 8. Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.
Art. 9. Le Département Préservation du Milieu Marin comJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 756 prend : - une Cellule Pollution Marine ; - une Cellule Préservation des Ecosystèmes Marins ; - une Cellule Surveillance et Intervention d'Urgence.
Art. 10. Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Art. 11. La Cellule Pollution Marine est chargée : - de s'assurer du respect des normes de qualité des eaux marines ; - de procéder au contrôle des opérations de dragage et d'immersion des sédiments ; - de procéder aux inspections des plateformes d'exploration et d'exploitation du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive ; - de préserver l'équilibre de la biodiversité marine ; - de contrôler les transbordements des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses en mer; - de contrôler les transbordements des minerais en mer; - d'assurer la surveillance navale pour la préservation et la lutte contre la pollution de la mer.
Art. 12. La Cellule Préservation des Ecosystèmes Marins est chargée : - de veiller au respect des dispositions du code de l'environnement en matière de préservation des écosystèmes marins; - d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des conventions, accords et traités relatifs à la préservation des écosystèmes marins; - de formuler des avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin; - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux installations rejetant en mer; - de participer à la mise en oeuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne.
Art. 13. La Cellule Surveillance et Intervention d'Urgence est chargée : - de s'assurer de la mise en oeuvre des plans d'urgence sectorielle de lutte contre les rejets en mer dans les sociétés de dépôts d'hydrocarbures ; - de participer aux études de faisabilité et d'évaluation environnementale des programmes et projets qui touchent le milieu marin et les zones côtières ; - de s'assurer de la mise à jour du plan d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures.
Art. 14. Le Département Protection des Zones Côtières comprend : - une Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers ; - une Cellule Domaine Public Maritime ; - une Cellule Contrôle des Pollutions Côtières.
Art. 15. La Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers est chargée : - d'assurer la protection des écosystèmes du littoral, la biodiversité, le patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologique, écologiques et les paysages naturels ; - de mener les études relatives à la préservation et à la protection des zones côtières contre toutes les formes de pollution et de dégradation ; - de mener les études relatives à la restauration des habitats côtiers dégradés ; - de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles sur le littoral.
Art. 16. La Cellule Domaine Public Maritime est chargée : - de s'assurer du respect de la conformité environnementale d'occupation du domaine public maritime ; - de s'assurer de la proscription d'extension d'occupation du domaine public maritime ; - de veiller au paiement des redevances superficiaires d'occupation du domaine public maritime ; - de tenir à jour la base de données relative à l'occ - d'assurer le libre accès du public au rivage de la mer; - de veiller aux activités de jouissance et touristiques sur les plages ; - de lutter contre l'occupation anarchique du domaine public maritime et les opérations de remblaiements incontrôlées et illégales ; - de lutter contre les constructions anarchiques sur le domaine public maritime, les opérations d'enrochement et d'endiguement non autorisées ; - de proposer des programmes et projets de restauration du domaine public maritime ; - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation.
Art. 17. La Cellule Contrôle des Pollutions Côtières est chargée : - de proposer des mécanismes de contrôle des pollutions côtières ; - de superviser les opérations de contrôle des rejets des eaux usées ; - de contrôler périodiquement la qualité des eaux côtières ; - de tenir à jour la base de données sur les sources de pollution provenant des activités terrestres vers le milieu marin ; - de s'assurer du suivi des actions de dépollution et de restauration des sites côtiers ; - de s'assurer de la gestion des déchets pollués par les hydrocarbures.
Art. 18. Le Département Inspection des Navires comprend: - une Cellule Inspection des Navires Zone de Conakry ; - une Cellule Inspection des Navires Zone Nord ; - une Cellule Inspection des Navires Zone Sud.
Art. 19. Les Cellules du Département Inspection des Navires sont chargées chacune en ce qui la concerne : - de procéder aux inspections régulières des navires, pétroliers et équipements connexes; - de s'assurer de l'application du régime juridique relatif aux transports des produits polluants en mer; - de s'assurer de la mise en oeuvre des conventions relatives à la pollution marine ratifiées par la Guinée; - d'assurer le suivi régulier des mouvements de transport des navires, pétroliers et déchets dangereux; - de procéder au contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ; - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits ; - de contrôler le manifeste cargo dangereux sur les navires en séjour dans les ports.
Art. 20. Les Services Déconcentrés sont les antennes préfectorales de préservation et de protection du milieu marin et des zones côtières de Boké, Boffa, Dubréka, Coyah et Forécariah.
Art. 21. Les Services Déconcentrés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, sont chargés chacun dans sa circonscription de la mise en JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 757 oeuvre des missions assignées au Centre.
Art. 22. Les personnels du Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières sont composés de fonctionnaires et de contractuels de droit public.
Art. 23. Les fonctionnaires sont affectés au Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières par l'autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions de protection de l'environnement.
Art. 24. Les Agents Contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés sur contrat par le Centre.
Art. 25. Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières peut solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration qui lui paraîtrait nécessaires au bon fonctionnement du Centre.
Art. 26. Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public.