Article 3 — Arrêté A/2023/3250/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions et organisation du centre national de protection du milieu marin et des zones cotieres

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières, À ce titre, il est particulièrement chargé : - de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires en matière de préservation et de protection du milieu marin et des zones côtières; - de veiller au respect des dispositions du code de l'environnement en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ; - de veiller à la conformité environnementale d'occupation du littoral et du domaine public maritime ; - d'organiser des opérations d'inspection des navires, des pétroliers, des plates-formes et des équipements connexes ; - de délivrer les autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement dans les eaux marines ou côtières en conformité avec la règlementation en vigueur ; - de délivrer les autorisations provisoires d'occupation du domaine public maritime en conformité avec la réglementation en vigueur ; - de participer à la gestion des épaves maritimes ; - de formuler les avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin ou les zones côtières ; - de contrôler les déchets banals et huiles usagées à bord des navires, des pétroliers et des équipements connexes et d'en informer les services techniques concernés ; - de contrôler les mouvements des navires de transport et de transbordement des minerais pour la préservation du milieu marin et des zones côtières; - de contrôler le manifeste cargo dangereux sur les navires en séjour au port ; - de promouvoir les actions de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de pollution et de dégradation; - de contribuer à l'élaboration des normes de qualité d'émission et de rejet des polluants dans le milieu marin et les zones côtières ; - d'émettre des avis techniques sur les requêtes relatives à l'occupation, à l'exploitation, à la construction et à l'établissement sur toute l'étendue du domaine public maritime et sur le littoral ; - d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le cadre de la préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ; - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'intervention d'urgence contre la pollution de la mer et du littoral notamment par les hydrocarbures et substances nuisibles ; - de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles en mer et sur le littoral ; - de participer aux études de faisabilité d'évaluation environnementale et sociale des projets et programmes qui touchent le milieu marin et les zones côtières ; - de participer aux opérations d'arraisonnement et d'immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe suite à la dégradation et à la pollution du milieu marin et des zones côtières ; - de participer aux négociations des conventions, accords et traités sous régionaux, régionaux et internationaux, en matière d'environnement marin et côtier et d'en assurer le suivi de leur mise en oeuvre; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières.