Article 16 — Arrêté A/2023/3250/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions et organisation du centre national de protection du milieu marin et des zones cotieres

La Cellule Domaine Public Maritime est chargée : - de s'assurer du respect de la conformité environnementale d'occupation du domaine public maritime ; - de s'assurer de la proscription d'extension d'occupation du domaine public maritime ; - de veiller au paiement des redevances superficiaires d'occupation du domaine public maritime ; - de tenir à jour la base de données relative à l'occ - d'assurer le libre accès du public au rivage de la mer; - de veiller aux activités de jouissance et touristiques sur les plages ; - de lutter contre l'occupation anarchique du domaine public maritime et les opérations de remblaiements incontrôlées et illégales ; - de lutter contre les constructions anarchiques sur le domaine public maritime, les opérations d'enrochement et d'endiguement non autorisées ; - de proposer des programmes et projets de restauration du domaine public maritime ; - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation.