Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Art. 1. Le présent Arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de délivrance de la carte de commerçant en République de Guinée.
Art. 2. Toute personne physique ou morale exerçant ou désireuse d'exercer une activité commerciale en République de Guinée est tenue de se faire délivrer une carte de commerçant.
Art. 3. La carte de commerçant est un titre administratif délivrée pour une durée de deux (2) ans renouvelable à compter de sa date de signature par le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée.
Art. 4. La délivrance de la carte de commerçant est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les pièces suivantes : - Une demande adressée au Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'artisanat de Guinée ; - Un certificat de résidence ; - Une photocopie de la carte d'identité en cours de validité de la personne physique commerçante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ; - Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - Une photocopie du Numéro d'immatriculation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts ; - Une copie des statuts pour les personnes morales; - Une photocopie certifiée conforme du procès-verbal de la réunion ou de l'Assemblée Générale ayant désigné la personne physique chargée par la personne morale de le représenter dans ses actes de gestion ou tout acte authentique en tenant lieu ; - Une copie de la carte d'enregistrement des PME; - Le reçu de versement des frais d'établissement de la carte de commerçant .
Art. 5. Les demandes sont adressées à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat pour Conakry, aux sièges des Délégations régionales au niveau des régions administratives et aux sièges des Antennes préfectorales au niveau des préfectures. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Art. 6. Le numéro d'immatriculation porté sur la carte de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites en douane en vue de l'importation ou de l'exportation des marchandises, matières premières ou produits de toutes natures, quel que soient les points d'entrée ou de sortie. Le numéro d'immatriculation fiscale est également reporté sur la carte de commerçant. - de veiller à la qualité des biens et services mis à la consommation ; - d'assurer la gestion des contingents commerciaux au niveau national ; - de veiller au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité des établissements commerciaux et industriels en relation avec les services techniques concernés ; - de délivrer les autorisations en matière d'implantation commerciale de marchés au niveau national ; - de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits manufacturés locaux et produits importés ; de procéder à la délivrance, suspension ou retrait de la carte professionnelle de commerçant et tout autre document relatif à l'exercice de la profession commerçante en Guinée ; - d'organiser et /ou participer aux foires, expositions et salons en Guinée de réguler les importations des biens et services; - de participer aux travaux de négociations commerciales bi et multilatérales ; - de participer aux travaux de la zone de libre-échange continental ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de commerce intérieur et de concurrence.
Art. 7. La Division Etudes et Règlementation comprend : - une Section Etudes et Enquêtes ; - une Section Règlementation et Contentieux.
Art. 8. La Section Etudes et Enquêtes est chargée : - de réaliser les études et enquêtes visant à apprécier le niveau d'autosuffisance alimentaire ; - de procéder aux études de marchés ; - de mener les études et actions relatives à l'implantation commerciale de marchés d'intérêt national, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux ou entrepôts, d'hypermarchés et de supermarchés.
Art. 9. La Section Réglementation et Contentieux est chargée : - de s'assurer du respect de l'objet du statut juridique des établissements commerciaux ; - de contribuer à l'harmonisation de la législation et de la réglementation nationale du commerce à celles internationales ; - de préparer les projets de textes relatifs à la réglementation du commerce intérieur et de la concurrence ; JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 62 Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME; Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/5GG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ARRÊTE:
Art. 10. La Division Suivi et Promotion des Activités Commerciales comprend : - une Section Commercialisation ; - une Section Statistique, Documentation et Archives ; - une Section Promotion des Activités Commerciales.
Art. 11. La Section Commercialisation est chargée : - d'assurer le suivi du circuit de commercialisation des produits ; - de mener les études relatives à l'organisation des circuits de commercialisation de produits, des biens et services; - d'informer les consommateurs sur la disponibilité des produits de large consommation au niveau des zones excédentaires. - d'assurer le suivi de l'approvisionnement régulier des marchés en denrées de première nécessité et produits stratégiques ; - de dresser l'état des stocks des produits de première nécessité et stratégiques et des prévisions d'importations ; - de fournir les éléments nécessaires à l'établissement de la note de conjoncture.
Art. 12. La Section Statistique, Documentation et Archives est chargée : - de tenir à jour la base de données sur les échanges commerciaux sur le plan national ; - de fournir les informations nécessaires à l'élaboration du système d'informations de marchés ; - d'analyser les données quantitatives et qualitatives sur le commerce intérieur ; - de collecter, traiter, conserver et exploiter les documents et archives relatives au commerce intérieur.
Art. 13. La Section Promotion des Activités Commerciales est chargée : - d'apporter les appuis techniques nécessaires à l'organisation des foires ; - de promouvoir l'exercice de la profession commerciale ; - de mener des études relatives à la promotion et à l'amélioration des activités commerciales ; - d'assurer l'analyse conjoncturelle de l'évolution des marchés de produits de première nécessité ; - de participer aux enquêtes périodiques sur les pratiques commerciales ; - d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les acteurs du commerce.
Art. 14. La Division Concurrence, Prix, Poids et Mesures comprend : - une Section Concurrence, Prix et Tarification ; - une Section Poids et Mesures.
Art. 15. La Section Concurrence, Prix et Tarification est chargée : - de promouvoir la culture de la concurrence ; - de mener les enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives ; - de constater les infractions en matières de concurrence, de prix et de tarification ; d'assurer le suivi de l'évolution des prix des denrées de première nécessité et des produits stratégiques et d'en analyser les écarts. - une Section Sécurisation et Affectation des Zones industrielles ; - une Section Orientation et Suivi.
Art. 16. La Section Poids et Mesures est chargée : - d'initier les mécanismes de lutte contre les infractions liées à l'utilisation des instruments de mesures ; - de procéder à la surveillance des instruments de mesures ; - de procéder au recensement périodique des instruments de mesures et de leurs utilisateurs ; - de proposer les mécanismes d'harmonisation des instruments de mesures avec les services techniques concernés.
Art. 17. Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par décision du Ministre en charge du Commerce sur proposition du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence.
Art. 18. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 19. La Section Système Digital est chargée : - d'assurer l'administration et la gestion du système digital; - de mener les études et actions relatives à la dématérialisation des procédures administratives dans le domaine industriel ; - de procéder à la cartographie des zones et friches industrielles sur l'étendue du territoire National en relation avec les services concernés.
Art. 20. Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National de l'Industrie.
Art. 21. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 22. La Cellule Études de Marchés est chargée : - de mener les études et recherches relatives aux conditions d'accès aux marchés étrangers ainsi que les débouchés ; - de procéder aux analyses comparatives des différents marchés ; - de faire des études et profils marchés pour les entreprises qui en font la demande.
Art. 23. La Cellule Evènementielle est chargée : - de participer activement aux foires internationales ; - de préparer et d'organiser des missions commerciales au profit des entreprises exportatrices guinéennes ; - de faciliter la mise en relation d'affaires, notamment par l'organisation de rencontres acheteurs-vendeurs sur des secteurs porteurs ; - de réaliser des supports de Promotion Commerciale ; - de contribuer en collaboration avec les institutions publiques et privées concernées à la création d'organisations faitières de producteurs et d'exportateurs et à leur intégration aux réseaux régionaux d'exportateurs.
Art. 24. Le Département Statistique et Documentation comprend : - la Cellule Etudes et Analyse des Données ; - la Cellule Documentation et Archives.
Art. 25. La Cellule Etudes et Analyse des Données est chargée : - d'assurer la collecte, l'analyse et le traitement des données statistiques relatives aux exportations; - d'assurer un suivi qualitatif et quantitatif des exportations des produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, artisanaux et miniers.
Art. 26. La Cellule Documentation et Archives est chargée: - de veiller à l'acquisition d'ouvrages techniques et commerciaux de l'agence; - de gérer les archives de l'AGUIPEX ; - de gérer le répertoire des entreprises exportatrices.
Art. 28. Les Services Déconcentrés de l'AGUIPEX sont : - les Antennes Régionales ; - les Postes Frontaliers.
Art. 29. Les Antennes Préfectorales/Postes Frontaliers sont chargées : - d'assurer la délivrance des documents à l'exportation ; - d'enregistrer les statistiques à l'exportation ; - d'appuyer la mise en oeuvre des projets et programmes.
Art. 30. Les Chefs de Départements, de Services et de Cellule sont nommés respectivement par Décision et Note de service du Directeur Général de l'AGUIPEX après avis du Conseil d'Administration.
Art. 31. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 32. La Cellule Contrôle de la Qualité des Produits Secs et Oléagineux est chargée de superviser les missions d'inspection dans les unités de traitement des produits secs et oléagineux.
Art. 33. La Cellule Contrôle de la Qualité des Produits Horticoles est chargée de Superviser les missions d'inspection dans les unités de traitement des produits horticoles.
Art. 34. Le Département Contrôle de la Restauration Collective comprend : - une Cellule Contrôle de la Restauration Collective Publique ; - une Cellule Contrôle de la Restauration Collective Commerciale ; - une Cellule Contrôle des Boulangeries et Pâtisseries.
Art. 35. La Cellule Contrôle de la Restauration Collective Publique est chargée de veiller à la qualité de la restauration dans les établissements publics notamment les maisons carcérales, les écoles, les centres hospitaliers, les garnisons et autres structures similaires.
Art. 36. La Cellule Contrôle de la Restauration Collective Commerciale est chargée : - de veiller à la qualité de la restauration dans les établissements commerciaux notamment les hôtels, motels, résidences, bars, restaurants, snack bars, fastfoods, gargotes ; - de contribuer à la qualification des outils de production des établissements commerciaux.
Art. 37. La Cellule Contrôle des Boulangeries et Pâtisseries est chargée : - de veiller à la qualité des produits issus des boulangeries et pâtisseries; - de contribuer à la qualification des outils de production des boulangeries et pâtisseries.
Art. 38. Les Services Déconcentrés sont : - les Cellules Préfectorales/Communales de contrôle de Qualité ; - les Postes de Contrôle.
Art. 39. Les Cellules Préfectorales/Communales de Contrôle de Qualité sont chargées chacune dans leur JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 70.
Art. 40. Les postes de contrôle ont pour mission de superviser les opérations de contrôle de qualité des produits entrant et sortant du territoire national.
Art. 41. Les Postes de contrôle sont établis dans les Aéroports, le Port Autonome de Conakry, le PK 36 et les débarcadères.