PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE
Art. 4. La délivrance de la carte de commerçant est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les pièces suivantes : - Une demande adressée au Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'artisanat de Guinée ; - Un certificat de résidence ; - Une photocopie de la carte d'identité en cours de validité de la personne physique commerçante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ; - Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - Une photocopie.
Art. 6. Le numéro d'immatriculation porté sur la carte de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites en douane en vue de l'importation ou de l'exportation des marchandises, matières premières ou produits de toutes natures, quel que soient les points d'entrée ou de sortie. Le numéro d'immatriculation fiscale est également reporté sur la carte de commerçant. - de veiller à la qualité des biens et services mis à la consommation ; - d'assurer la gestion des contingents commerci.
Art. 8. La Section Etudes et Enquêtes est chargée : - de réaliser les études et enquêtes visant à apprécier le niveau d'autosuffisance alimentaire ; - de procéder aux études de marchés ; - de mener les études et actions relatives à l'implantation commerciale de marchés d'intérêt national, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux ou entrepôts, d'hypermarchés et de supermarchés.
Art. 9. La Section Réglementation et Contentieux est chargée : - de s'assurer du respect de l'objet du statut juridique des établissements commerciaux ; - de contribuer à l'harmonisation de la législation et de la réglementation nationale du commerce à celles internationales ; - de préparer les projets de textes relatifs à la réglementation du commerce intérieur et de la concurrence ; JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 62 Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022,.
Art. 11. La Section Commercialisation est chargée : - d'assurer le suivi du circuit de commercialisation des produits ; - de mener les études relatives à l'organisation des circuits de commercialisation de produits, des biens et services; - d'informer les consommateurs sur la disponibilité des produits de large consommation au niveau des zones excédentaires. - d'assurer le suivi de l'approvisionnement régulier des marchés en denrées de première nécessité et produits stratégiques ; - de dresser l'état des.
Art. 12. La Section Statistique, Documentation et Archives est chargée : - de tenir à jour la base de données sur les échanges commerciaux sur le plan national ; - de fournir les informations nécessaires à l'élaboration du système d'informations de marchés ; - d'analyser les données quantitatives et qualitatives sur le commerce intérieur ; - de collecter, traiter, conserver et exploiter les documents et archives relatives au commerce intérieur.
Art. 13. La Section Promotion des Activités Commerciales est chargée : - d'apporter les appuis techniques nécessaires à l'organisation des foires ; - de promouvoir l'exercice de la profession commerciale ; - de mener des études relatives à la promotion et à l'amélioration des activités commerciales ; - d'assurer l'analyse conjoncturelle de l'évolution des marchés de produits de première nécessité ; - de participer aux enquêtes périodiques sur les pratiques commerciales ; - d'entretenir et de développer l.
Art. 15. La Section Concurrence, Prix et Tarification est chargée : - de promouvoir la culture de la concurrence ; - de mener les enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives ; - de constater les infractions en matières de concurrence, de prix et de tarification ; d'assurer le suivi de l'évolution des prix des denrées de première nécessité et des produits stratégiques et d'en analyser les écarts. - une Section Sécurisation et Affectation des Zones industrielles ; - une Section Orientation et Suiv.
Art. 16. La Section Poids et Mesures est chargée : - d'initier les mécanismes de lutte contre les infractions liées à l'utilisation des instruments de mesures ; - de procéder à la surveillance des instruments de mesures ; - de procéder au recensement périodique des instruments de mesures et de leurs utilisateurs ; - de proposer les mécanismes d'harmonisation des instruments de mesures avec les services techniques concernés.
Art. 19. La Section Système Digital est chargée : - d'assurer l'administration et la gestion du système digital; - de mener les études et actions relatives à la dématérialisation des procédures administratives dans le domaine industriel ; - de procéder à la cartographie des zones et friches industrielles sur l'étendue du territoire National en relation avec les services concernés.
Art. 22. La Cellule Études de Marchés est chargée : - de mener les études et recherches relatives aux conditions d'accès aux marchés étrangers ainsi que les débouchés ; - de procéder aux analyses comparatives des différents marchés ; - de faire des études et profils marchés pour les entreprises qui en font la demande.
Art. 23. La Cellule Evènementielle est chargée : - de participer activement aux foires internationales ; - de préparer et d'organiser des missions commerciales au profit des entreprises exportatrices guinéennes ; - de faciliter la mise en relation d'affaires, notamment par l'organisation de rencontres acheteurs-vendeurs sur des secteurs porteurs ; - de réaliser des supports de Promotion Commerciale ; - de contribuer en collaboration avec les institutions publiques et privées concernées à la création d'or.
Art. 25. La Cellule Etudes et Analyse des Données est chargée : - d'assurer la collecte, l'analyse et le traitement des données statistiques relatives aux exportations; - d'assurer un suivi qualitatif et quantitatif des exportations des produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, artisanaux et miniers.
Art. 36. La Cellule Contrôle de la Restauration Collective Commerciale est chargée : - de veiller à la qualité de la restauration dans les établissements commerciaux notamment les hôtels, motels, résidences, bars, restaurants, snack bars, fastfoods, gargotes ; - de contribuer à la qualification des outils de production des établissements commerciaux.