Arrêté
Article 16 — Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
La Section Poids et Mesures est chargée : - d'initier les mécanismes de lutte contre les infractions liées à l'utilisation des instruments de mesures ; - de procéder à la surveillance des instruments de mesures ; - de procéder au recensement périodique des instruments de mesures et de leurs utilisateurs ; - de proposer les mécanismes d'harmonisation des instruments de mesures avec les services techniques concernés.