Arrêté
Article 16 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE
La Section Poids et Mesures est chargée : - d'initier les mécanismes de lutte contre les infractions liées à l'utilisation des instruments de mesures ; - de procéder à la surveillance des instruments de mesures ; - de procéder au recensement périodique des instruments de mesures et de leurs utilisateurs ; - de proposer les mécanismes d'harmonisation des instruments de mesures avec les services techniques concernés.