Article 9 de l'Arrêté

La Section Réglementation et Contentieux est chargée : - de s'assurer du respect de l'objet du statut juridique des établissements commerciaux ; - de contribuer à l'harmonisation de la législation et de la réglementation nationale du commerce à celles internationales ; - de préparer les projets de textes relatifs à la réglementation du commerce intérieur et de la concurrence ; JO Janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 62 Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME; Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/5GG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ARRÊTE: