Arrêté
Article 36 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE
La Cellule Contrôle de la Restauration Collective Commerciale est chargée : - de veiller à la qualité de la restauration dans les établissements commerciaux notamment les hôtels, motels, résidences, bars, restaurants, snack bars, fastfoods, gargotes ; - de contribuer à la qualification des outils de production des établissements commerciaux.