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Article 6 — Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Arrêté — Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023 portant attributions et organisation de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Le numéro d'immatriculation porté sur la carte de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites en douane en vue de l'importation ou de l'exportation des marchandises, matières premières ou produits de toutes natures, quel que soient les points d'entrée ou de sortie. Le numéro d'immatriculation fiscale est également reporté sur la carte de commerçant. - de veiller à la qualité des biens et services mis à la consommation ; - d'assurer la gestion des contingents commerciaux au niveau national ; - de veiller au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité des établissements commerciaux et industriels en relation avec les services techniques concernés ; - de délivrer les autorisations en matière d'implantation commerciale de marchés au niveau national ; - de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits manufacturés locaux et produits importés ; de procéder à la délivrance, suspension ou retrait de la carte professionnelle de commerçant et tout autre document relatif à l'exercice de la profession commerçante en Guinée ; - d'organiser et /ou participer aux foires, expositions et salons en Guinée de réguler les importations des biens et services; - de participer aux travaux de négociations commerciales bi et multilatérales ; - de participer aux travaux de la zone de libre-échange continental ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de commerce intérieur et de concurrence.

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