Article 4 de l'Arrêté

La délivrance de la carte de commerçant est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les pièces suivantes : - Une demande adressée au Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'artisanat de Guinée ; - Un certificat de résidence ; - Une photocopie de la carte d'identité en cours de validité de la personne physique commerçante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ; - Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - Une photocopie du Numéro d'immatriculation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts ; - Une copie des statuts pour les personnes morales; - Une photocopie certifiée conforme du procès-verbal de la réunion ou de l'Assemblée Générale ayant désigné la personne physique chargée par la personne morale de le représenter dans ses actes de gestion ou tout acte authentique en tenant lieu ; - Une copie de la carte d'enregistrement des PME; - Le reçu de versement des frais d'établissement de la carte de commerçant .