Arrêté
Article 15 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE
La Section Concurrence, Prix et Tarification est chargée : - de promouvoir la culture de la concurrence ; - de mener les enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives ; - de constater les infractions en matières de concurrence, de prix et de tarification ; d'assurer le suivi de l'évolution des prix des denrées de première nécessité et des produits stratégiques et d'en analyser les écarts. - une Section Sécurisation et Affectation des Zones industrielles ; - une Section Orientation et Suivi.