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Arrêté A/2022/3323/MEDD/CAB/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des pollutions, nuisances et changements climatiques

N° A/2022/3323/MEDD/CAB/SGGSigné le 16 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable, la Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, de lutte contre les pollutions, nuisances et changements climatiques et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée:

d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de prévention, de lutte contre les pollutions, les nuisances et les changements climatiques et de veiller à leur application;
d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de prévention des pollutions et nuisances, de lutte contre les changements climatiques et de la gestion des risques environnementaux;
de prévenir, réduire et/ou supprimer les pollutions et nuisances ainsi que les risques de dégradation de l'environnement pouvant résulter d'activités industrielles, commerciales, agricoles et celles des particuliers ;
d'instruire les dossiers d'infraction et de réparation relatifs aux préjudices environnementaux ;
d'harmoniser et de mettre en oeuvre la réglementation nationale en matière de pollutions, nuisances et changements climatiques aux instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ;
de veiller au respect des normes de pollutions et de nuisances au niveau des établissements classés ;
de participer à la mise en oeuvre des plans d'urgence dans les établissements classés et donner des avis techniques pour leur ouverture ;
de tenir à jour le répertoire national des établissements classés ;
de procéder au contrôle de la production, de l'importation, de la circulation, de l'entreposage et de l'utilisation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses ;
de participer à la promotion des énergies nouvelles, alternatives et renouvelables;
d'appuyer la mise en place d'un fonds climat en République de Guinée ;
de participer au processus d'évaluation environnementale et au suivi des Plans de Gestion Environnementale et Sociale;
de coordonner les opérations de remise en état des sites pollués;
de veiller au prélèvement des échantillons et suivre le protocole d'analyse, d'expertise;
de veiller à l'intégration des questions des changements climatiques dans les politiques, plans, programmes et projets de développement ;
d'entretenir et développer les relations de partenariat avec les organismes et Institutions évoluant dans le domaine de Sécurité-Santé-Environnement ;
de mobiliser les ressources financières pour lutter contre les pollutions, les nuisances et les changements climatiques ;
de participer aux négociations des Conventions, traités régionaux et internationaux en matière de pollutions, de nuisances et de changements climatiques ;
de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives à la prévention et à la lutte contre les pollutions, les nuisances et les changements climatiques.

Art. 2. La Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable. Le Directeur National dirige, anime, impulse, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ;
d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques comprend :

un Service d'Appui.
des Divisions ;
un Service Rattaché.

Art. 5. Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières.

Art. 6. La Cellule des Affaires Financières, de niveau JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1182 hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée:

d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières ;
d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction ;
d'assurer la couverture, des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en collaboration avec le Service Matériel du Ministère ;
d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières;
d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.

Art. 7. Les Divisions sont :

une Division Etablissements Classés;
une Division Changements Climatiques ;
une Division Contrôle des Produits Chimiques ;
une Division Déchets Dangereux ;

Art. 8. Les Divisions sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Art. 9. La Division Etablissements Classés comprend:

une Section Etablissements Miniers lère Classe;
une Section Autres Etablissements 1ère Classe;
une Section Etablissements 2ème Classe.

Art. 10. Les Sections de la Division Etablissements Classés sont chargées chacune en ce qui la concerne :

de contrôler et de suivre les activités des établissements classés conformément aux normes environnementales;
d'élaborer la procédure d'ouverture des établissements classés;
d'assurer le bon déroulement des campagnes de sensibilisation sur la procédure d'ouverture des établissements classés;
de mettre à jour le répertoire national des établissements classés;
d'assurer le bon déroulement des inspections des établissements classés;
de procéder à la fermeture de tout établissement classé après avis de l'autorité de tutelle ;
de préparer les docum ent s t echniques relat i f s au recouvrem ent des redevances annuelles et des t axes sur les ét ablissem ents c lassés; de donner un avis t echnique sur les proj ets d'agrém ent des plans d'urgence ;
d'évaluer les redevances liées aux établissements classés ;
de participer à la mise en oeuvre des plans d'urgence dans les établissements classés.

Art. 11. La Division Changements Climatiques comprend:

une Section Adaptation ;
une Section Atténuation ;
une Section Transfert des Technologies.

Art. 12. La Section Adaptation est chargée :

de promouvoir l'intégration de l'adaptation aux changements climatiques dans les politiques, plans et programmes de développement ;
de proposer des projets, plans et programmes d'adaptation ;
de sensibiliser et d'informer les parties prenantes sur les questions d'adaptation et de vulnérabilité aux changements climatiques ;
de participer à la mise en oeuvre de la contribution déterminé e au niveau national dans le volet adaptation aux changements climatiques.

Art. 13. La Section Atténuation est chargée :

de proposer des plans, programmes et projets d'atténuation aux changements climatiques ;
de sensibiliser et d'informer les parties prenantes sur le respect des bonnes pratiques d'atténuation des gaz à effet de serre.

Art. 14. La Section Transfert des Technologies est chargée :

de promouvoir le transfert des technologies d'adaptation et datténuation;
de promouvoir l'intégration des technlogies climatiques dans les plans, programmes et projets de développement ;
de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du mécanisme de développement propre ;
de participer à la promotion des énergies nouvelles, alternatives et renouvelables.

Art. 15. La Division Contrôle des Produits Chimiques comprend :

une Section Etudes et Contrôle des Produits Chimiques;
une Section Transport, Stockage et Manipulation des Produits Chimiques.

Art. 16. La Section Études et Contrôle des Produits Chimiques est chargée :

d'étudier les dossiers de demande de production et d'importation des produits chimiques ;
de donner des avis techniques pour l'extension d'installation de production, d'utilisation ou de stockage des produits chimiques potentiellement toxiques ;
de promouvoir la gestion écologique des produits chimiques ;
de procéder à la caractérisation des produits chimiques en collaboration avec les services concernés ;
d'initier toute mesure relative au contrôle et au suivi des produits chimiques.

Art. 17. La Section Transport, Stockage et Manipulation des Produits Chimiques est chargée :

de définir les normes d'importation, de transport et de stockage de produits chimiques et de veiller à leur application;
d'informer et de sensibiliser les autorités, les transporteurs, les utilisateurs, les transitaires et le public sur les dangers liés au transport, au stockage et à la manipulation des produits chimiques ;
de prendre et/ou soutenir toutes dispositions appropriées relatives au transport et au stockage des produits chimiques en collaboration avec les services el partenaires concernés.

Art. 18. La Division Déchets Dangereux comprend :

- une

Section Contrôle de Gestion des Déchets Dangereux ;

- une Section Normes et Suivi des Opérations de Dépollution/Elimination.

Art. 19. La

Section Contrôle de Gestion des Déchets Dangereux est chargée :

de recenser et de suivre les sources de production des déchets dangereux ;
de contrôler l'importation et l'exportation des déchets dangereux et autres rebuts industriels solides conformément aux conventions notamment celle de Bâle et de Bamako.

Art. 20. La Section Normes et Suivi des Opérations de Dépollution/Elimination est chargée :

de participer à la définition des normes de rejets des polluants en collaboration avec les services concernés ;
de formuler des avis et recommandations relatives à la prévention, à la réduction et/ou à la suppression des pollutions et des nuisances ;
de s'assurer de l'application des normes techniques de rejets industriels ;
de localiser, d'identifier et d'évaluer les stocks et/ou sources de production de déchets dangereux ;
de superviser les opérations d'élimination des déchets dangereux ;
de suivre les opérations de décontamination et de faire JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1183 restaurer les sites décontaminés ;
de mener les études afférentes à la gestion écologique des déchets dangereux ;
de délivrer les certificats de non contamination des ferrailles destinés à l'exportation ;
de s'assurer du respect des normes d'émission de bruit et vibration et d'intercéder en cas de plainte.

Art. 21. Le Service Rattaché est le Laboratoire d'Analyse Environnementale.

Art. 22. Un Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Service Rattaché.

Art. 23. Les Chefs de Division, de Section et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition du Directeur National des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques.

Art. 24. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Novembre 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017//060/AN/du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi Ordinaire L/2018/049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Règlementation de la Chasse ;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégies et de Développement (BSD) en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/ du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1184 Gouvernement de la Transition. ARRETENT: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, le Bureau de Stratégie et de Développement en abrégé (BSD), de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, d'assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la conception, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de développement du Ministère. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de coordonner l'élaboration des politiques et stratégies de développement du Ministère en rapport avec les directions techniques ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 novembre 2022

Date de publication15 novembre 2022

EtatEn vigueur

Signatairessur proposition du Ministre en charge de, sur proposition du Ministre de, Chef du Gouvernement de la Transition, Chef du JO Novembre, Vu le Décret, la Direction Nationale des Pollutions, ge de, es attributions, es Pollutions, le Bureau de Stratégie et de Développement en abrégé, Le Directeur Général dirige, sur proposition du Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement, et du développement Durable Mme Louopou LAMAH Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique Julien YOMBOUNO MINISTERE DE

Source JOJO 2022 N°11

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 115)

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