Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Art. 2. Les Programmes et Projets sont ceux initiés par chaque Ministère ou chaque Secrétariat Général qui appartient à la structure du Gouvernement dans ses domaines spécifiques. Les Services Déconcentrés des Ministères ou Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement sont ceux prévus par les décrets organisant les administrations régionales et préfectorales.

Art. 3. Des décrets fixent les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.

Art. 4. Des décrets fixent le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

Art. 5. Des arrêtés des Ministres sectoriels fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration centrale.

Art. 6. Des arrêtés conjoints des Ministres sectoriels et du Ministre en charge de la Fonction Publique fixent l'organisation et le fonctionnement des Services Déconcentrés. • MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

Art. 10. Le pôle relations internationales de défense comprend : - la Direction Générale des Relations Extérieures et de la Coopération Militaire (DGRE-CM); la Direction Générale des Etudes Stratégiques et de la Prospective (DGESP).

Art. 11. La direction générale des relations extérieures et de la coopération militaire a sous sa responsabilité le service de protocole du ministre en charge de la défense nationale, les points focaux du système des Nations Unies, de la Communauté Economique des Etats d'Afriques de l'Ouest, l'Union Africaine et de l'Union du Fleuve Mano.

Art. 13. l'inspection générale, en plus du contrôle et de l'inspection, prend en compte les enquêtes-accidents au sein des Forces Armées Guinéennes (FAG).

Art. 14. la Commission Nationale de lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des armes légères et de petit calibre (COMNAT-ALPC) est une structure interministérielle présidée par le ministère de la défense nationale.

Art. 15. La Direction de l'Information et des Relations Publiques des Armées (DIRPA) est chargée de la communication du Département. Elle a sous sa responsabilité un officier communicant qui prend le titre et l'appellation de porteparole du Ministre. Elle coordonne les relations publiques du département avec les médias.

Art. 16. La préfecture maritime de Guinée est un organe à vocation interministérielle rattachée au ministère de la défense nationale. Elle a pour but de garantir l'autorité de l'Etat dans le domaine maritime sous juridiction et souveraineté guinéenne. Elle coordonne, à l'échelon national, les administrations concernées.

Art. 17. Les organes consultatifs du ministère de la défense nationale sont : - le Comité des Chefs d'Etats-Majors (CCEM); 61/71 & Guinée - le Comité Civilo-Militaire (CCM); - le Comité Technique Sectoriel-Défense chargé de la Réforme du Secteur de la Sécurité (CTS-D RSS); l'Office National des Anciens Combattants (ONAC).

Art. 18. Les organismes de commandement du ministère de la défense nationale sont : l'Etat-Major Général des Armées (EMGA); le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire (HCGN-DJM).

Art. 19. Les organismes de commandement visés à l'article 18 du présent décret relèvent directement du ministre en charge de la Défense Nationale et auquel ils rendent compte.

Art. 21. le Chef d'Etat-Major Général des Armées exerce son autorité directe sur les chefs d'états-majors des armées de Terre, Mer et Air ainsi que sur les directions et services de l'état-major général des armées.

Art. 23. En période de crise ou de Défense Opérationnelle du Territoire (DOT), le commandement de la gendarmerie nationale passe sous l'autorité exclusive du Chef d'Etat-Major Général des Armées.

Art. 24. Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice militaire est dirigé par un officier général ou supérieur breveté de l'école de guerre ou équivalent, ayant le titre et l'appellation de haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire.

Art. 25. Le haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire comprend : - - Des commandements; Des directions ; Des régions de gendarmerie; Un groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale; Des services.

Art. 26. Des décrets du Président du Président de la République, Chef de l'Etat, Commandant en Chef suprême des forces armées ou arrêtés du ministre en charge de la Défense Nationale fixent séparément les détails des missions, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement des services d'appui, du pôle relations internationales, des services rattachés et des organismes de commandement relevant du ministère de la défense nationale. • La Primature.

Art. 28. Le Cabinet du Premier Ministre comprend : -un Directeur de Cabinet; - un Directeur de Cabinet adjoint; - un Chef de Cabinet; - - - un Conseiller Spécial des Conseillers Techniques dont le nombre est fixé au maximum à 15 ; un Conseiller chargé de Mission; un Attaché de Cabinet; - un Aide de Camp ; - un Service du Protocole; - Un Secrétariat particulier.

Art. 30. Le Directeur de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.

Art. 32. En cas d'absence du Directeur de Cabinet, le Directeur de Cabinet Adjoint peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.

Art. 34. Le Chef de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes.

Art. 35. Sous l'autorité du Premier Ministre, le Conseiller Spécial est principalement chargé d'assurer des missions spéciales. Un arrêté du Premier Ministre fixe les missions qui lui sont assignées.

Art. 37. Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les Conseillers Techniques peuvent bénéficier d'Assistant(s), en cas de besoin.

Art. 38. Le Conseiller chargé de Mission assure la supervision de la préparation et l'organisation des missions du Premier Ministre et des membres du Cabinet à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national, en rapport avec le Chef de Cabinet et le Service du Protocole; Il exécute également des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Premier Ministre.

Art. 39. Sous l'autorité du Premier Ministre, l'Attaché de Cabinet est chargé de : - - gérer, sous la supervision du Chef de Cabinet et en liaison avec le Secrétariat Particulier, l'agenda privé du Premier Ministre ; exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Premier Ministre.

Art. 40. Sous l'autorité du Premier Ministre, l'Aide de Camp est chargé de : - - - assurer la sécurité du Premier Ministre ; coordonner la sécurité autour du Premier Ministre et de ses proches ; faire la liaison avec le Ministère chargé de la Défense Nationale et le Ministère chargé de la Sécurité Nationale et tout autre service chargé de la sécurité nationale pour les missions relatives à la sécurité du Premier Ministre.

Art. 44. Placés sous l'autorité du Premier Ministre, les Services Rattachés sont: - - le Service d'Information du Gouvernement; le Secrétariat Exécutif du Comité National de Lutte contre le SIDA (CNLS); - le Centre National d'Alerte Précoce ;

Art. 45. Des Services peuvent être rattachés à la Primature en cas de besoin. Les Services Rattachés, les Projets, Programmes et Établissements Publics sont régis par des textes spécifiques. Des Projets, Programmes et des Établissements Publics, peuvent être créés en cas de besoin.

Art. 46. Le Directeur de Cabinet, le Directeur de Cabinet Adjoint, le Chef de Cabinet, le Conseiller Spécial, Le Conseiller chargé de Mission et les Conseillers Techniques sont nommés par décret du Président de la République.

Art. 47. Des arrêtés du Premier Ministre fixent séparant les attributions et l'organisation des différents services de la Primature.

Art. 48. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. 71/71.