Article 22 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire (HCGN-DJM) est placé sous l'autorité directe du ministre en charge de la défense nationale. Le Haut Commandement de la gendarmerie nationale assure la direction de la justice militaire. Partie intégrante des forces armées, la Gendarmerie Nationale (GN) est une force instituée pour veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre public et l'exécution des lois et règlements. L'essence de son service réside en une surveillance continue, préventive et répressive. Son action s'exerce sur toute l'étendue du territoire et aux Armées.