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Décret

Article 23 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Décret — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

En période de crise ou de Défense Opérationnelle du Territoire (DOT), le commandement de la gendarmerie nationale passe sous l'autorité exclusive du Chef d'Etat-Major Général des Armées.

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