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Article 34 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Décret — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Le Chef de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes.

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