Article 3 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Des décrets fixent les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.