Article 2 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Les Programmes et Projets sont ceux initiés par chaque Ministère ou chaque Secrétariat Général qui appartient à la structure du Gouvernement dans ses domaines spécifiques. Les Services Déconcentrés des Ministères ou Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement sont ceux prévus par les décrets organisant les administrations régionales et préfectorales.