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Article 14 — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

Décret — Décret Déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux apparte

la Commission Nationale de lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des armes légères et de petit calibre (COMNAT-ALPC) est une structure interministérielle présidée par le ministère de la défense nationale.

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