Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Art. 1. Le Fonds d'Appui au Développement des Médias, en abrégé FADEM est un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion.
Art. 2. Le FADEM est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Information et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 3. Le FADEM est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.
Art. 4. Le siège du FADEM est fixé à Conakry. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire de la République sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique. Des démembrements pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable après approbation de la tutelle technique.
Art. 5. Le Fonds d'Appui au Développement des Médias (FADEM) a pour attributions le financement, le développement et la promotion des médias en République de Guinée. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- De mobiliser des fonds pour le financement des projets de développement des médias ;
- D'élaborer et mettre en oeuvre le mécanisme d'octroi des subventions de l'Etat aux médias et de veiller à la conformité des projets de développement des médias aux critères d'éligibilité du Fonds ;
- De veiller à la bonne exécution des projets financés et assurer le suiviévaluation ;
- De soutenir l'amélioration des conditions de vie des acteurs de la presse ;
- De contribuer au renforcement des relations avec les partenaires techniques et financiers ;
- De faciliter l'accès aux emprunts par les entreprises et organes de presse auprès des banques et établissements de microfinance ;
- De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des quesJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1095 tions de fmancement et de développement des médias ;
- De participer à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine du financement et du développement des projets des médias ;
- De contribuer au financement des activités liées à la formation et à l'équipement des médias et d'en assurer le suivi.
Art. 6. Pour accomplir sa mission, les organes du Fonds d'Appui au Développement des Médias sont :
- Le Conseil d'Administration ;
- La Direction Générale ;
- L'Agence Comptable.
Art. 7. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du FADEM. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du FADEM et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il définit et oriente la politique générale du Fonds d'Appui au Développement des Médias et évalue sa gestion. A ce titre, il est chargé :
- De fixer les objectifs, approuver le plan d'actions annuel et évaluer le fonctionnement et la gestion du FADEM;
- D'approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur du FADEM;
- D'approuver le recrutement du personnel dirigeant et l'organigramme du FADEM;
- D'élaborer le règlement intérieur ;
- De délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement du FADEM;
- Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale du FADEM;
- Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du FADEM;
- Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel
- Autoriser la création à l'intérieur du pays des représentations du FADEM;
- La détermination de la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
- Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration ;
Art. 8. Le Conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du FADEM ou le Ministre en charge de l'Information.
Art. 9. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale du FADEM. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
Art. 10. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement des Médias.
Art. 11. Le Conseil d'Administration est composé de onze (11) membres répartis comme suit :
- Un (1) représentant de la Primature ;
- Un (1) représentant de la Haute Autorité de la Communication ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'information;
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Finances;
- Un (1) représentant du Ministère en charge du Budget;
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Télécommunications ;
- Un (1) représentant des Associations des Radios et Télévisions ;
- Un (1) représentant des Associations de la presse écrite;
- Un (1) représentant des Associations de la presse en ligne ;
- Un (1) représentant des Syndicats des médias ;
- Une (1) personne choisie en raison de sa compétence.
Art. 12. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.
Art. 13. Le président du Conseil d'Administration du FADEM est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des Ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus ou nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.
Art. 14. Les Membres du Conseil d'Administration du FADEM sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Art. 15. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :
- Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
- L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
- Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'administration sans motif valable ;
- Lorsqu'il décède.
Dans l'un des cas énumérés à l'alinéa précédent du présent article, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Art. 16. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.
Art. 17. Le Conseil d'Administration du FADEM peut se réunir en session extraordinaire :
- A la demande de l'autorité de tutelle ;
- A l'initiative de son Président;
- A la demande du tiers au moins de ses membres.
Art. 18. Le Directeur Général du FADEM assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités du FADEM. Cette personne ressource à une voix consultative.
Art. 19. La convocation aux sessions du Conseil d'Administration du FADEM est envoyée par le Président du Conseil d'Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1096 soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d'Administration du FADEM.
Art. 20. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Art. 21. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.
Art. 22. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 23. Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration). Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du FADEM.
Art. 24. Les Membres du Conseil d'Administration du FADEM ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec le FADEM dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.
Art. 25. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.
Art. 26. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration du FADEM doit être transmis aux autorités de tutelle.
Art. 27. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave.
Art. 28. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du FADEM et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.
Art. 29. Les Membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec le FADEM dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.
Art. 30. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du FADEM. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.
Art. 31. Le Fonds d'Appui au Développement des Médias est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.
Art. 32. Le Directeur Général assure la direction et la gestion du Fonds d'Appui au Développement des Médias. Il est l'ordonnateur du budget du FADEM qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, le Directeur Général :
- Élabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
- Agit au nom du Fonds d'Appui au Développement aux Médias ;
- Assure le recrutement du personnel selon le mode défini par les règles générales de gestion approuvées par le Conseil d'Administration ;
- Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du Fonds.
Art. 33. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants du FADEM sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.
Art. 34. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le FADEM.
Art. 35. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le FADEM.
Art. 36. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du FADEM. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.
Art. 37. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.
Art. 38. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du FADEM.
Art. 39. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1097 la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le FADEM.
Art. 40. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, parmi les fonctionnaires de police et/ou de protection civile, ayant au moins le grade de commissaire de police ou de commandant de la protection civile. Le Directeur General Adjoint remplace le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé:
- D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du FADEM;
- De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité du FADEM;
- D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 41. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
Art. 42. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du FADEM comprend :
- Des Services d'Appui ;
- Des Départements Techniques.
Art. 43. L'Agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.
Art. 44. L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles comptables en vigueur. A ce titre, elle est chargée :
- D'assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances du FADEM;
- D'assurer le recouvrement des recettes ;
- D'assurer le contrôle et le paiement des dépenses du FADEM;
- D'élaborer la comptabilité et le compte de gestion du FADEM; De tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.
Art. 45. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Art. 46. Les ressources du FADEM sont constituées :
- Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Fonds et/ou de ses agences, filiales ou succursales ;
- Des concours des partenaires au développement ; Des legs, dons et libéralités de toute nature ;
- Des taxes parafiscales attribuées par des dispositions légales et règlementaires.
Art. 49. Les charges du FADEM sont constituées :
- Des dépenses relatives aux prestations et travaux ;
- Des frais d'équipements et d'installation du FADEM;
- Des frais de fonctionnement du FADEM;
- Des frais du personnel du FADEM;
- Des dépenses de renforcement des capacités, etc.
Art. 50. A la constitution du FADEM, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au FADEM sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.
Art. 51. Les ressources du FADEM proviennent essentiellement :
- Des subventions de l'Etat ;
- Des dons et legs ;
- De l'apport des Partenaires Techniques et Financiers ;
- De toutes autres sources licites ;
- Des Redevances.
Art. 53. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du FADEM et se termine au 31 décembre de l'année en cours. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du FADEM en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Art. 55. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FADEM. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Art. 56. Le personnel du FADEM est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est constitué de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels titulaires de contrats de travail soumis au Code du travail, et/ou d'assistants techniques fournis par les partenaires techniques et financiers régis par les accords signés entre l'Etat et les partenaires techniques et financiers. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.
Art. 57. Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés :
- De définir les missions et les objectifs généraux du FADEM;
- De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
- De suivre l'exécution du contrat de programme ;
- De s'assurer que le développement du FADEM s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
- De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du FADEM et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
- De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
- D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du FADEM.
JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1098.
Art. 58. La tutelle s'exerce par voie :
- D'autorisation préalable ;
- D'accord préalable ;
- D'opposition ;
- De substitution.
Art. 59. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.
Art. 60. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable :
- L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions;
- La définition des objectifs et programmes d'activités.
Art. 61. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :
- Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au FADEM;
- Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
- Si la décision est contraire à la règlementation du FADEM;
- Si la décision compromet l'équilibre financier du FADEM.
Art. 62. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Art. 63. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du FADEM procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- De l'application du statut du personnel ;
-De contrat ou convention déjà approuvé ;
- De décision de justice.
Art. 64. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Art. 65. Le contrôle du FADEM est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.
Art. 66. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du FADEM sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général du FADEM.
Art. 67. Le Ministre en charge de l'Information, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans une Loi de Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement des Médias. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.