Article 13 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

Le président du Conseil d'Administration du FADEM est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des Ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus ou nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.