Article 61 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au FADEM;
• Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• Si la décision est contraire à la règlementation du FADEM;
• Si la décision compromet l'équilibre financier du FADEM.