Décret
Article 50 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Décret — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
A la constitution du FADEM, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au FADEM sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.