Article 46 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

Les ressources du FADEM sont constituées :

• Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Fonds et/ou de ses agences, filiales ou succursales ;
• Des concours des partenaires au développement ; Des legs, dons et libéralités de toute nature ;
• Des taxes parafiscales attribuées par des dispositions légales et règlementaires.