Décret
Article 9 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Décret — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale du FADEM. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.