Décret
Article 41 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Décret — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.