Article 7 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du FADEM. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du FADEM et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il définit et oriente la politique générale du Fonds d'Appui au Développement des Médias et évalue sa gestion. A ce titre, il est chargé :

• De fixer les objectifs, approuver le plan d'actions annuel et évaluer le fonctionnement et la gestion du FADEM;
• D'approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur du FADEM;
• D'approuver le recrutement du personnel dirigeant et l'organigramme du FADEM;
• D'élaborer le règlement intérieur ;
• De délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement du FADEM;
• Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale du FADEM;
• Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du FADEM;
• Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel
• Autoriser la création à l'intérieur du pays des représentations du FADEM;
• La détermination de la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
• Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration ;