Décret
Article 34 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Décret — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le FADEM.