Article 63 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du FADEM procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

- De l'application du statut du personnel ;

-De contrat ou convention déjà approuvé ;

- De décision de justice.