Décret
Article 67 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Décret — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)
Le Ministre en charge de l'Information, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans une Loi de Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement des Médias. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.