Article 53 — Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui au developpement des medias (FADEM)

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du FADEM et se termine au 31 décembre de l'année en cours. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du FADEM en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.