PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE TRANSACTION A L'EGARD DES NAVIRES DE PECHE

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en ses articles 213 à 227;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021. portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/0041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime;; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/201/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur. Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant Nomination du Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite. Vu le Décret D/2022/366/PRG/CNRD/SGG du 27 Juillet 2022, portant Nomination des Membres du Conseil de l'Ordre National du Mérite;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Lol L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027 du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat: Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 : Vu le Décret /2022/0387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/0026/PRG/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie des Petites et Moyennes Entreprises;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;