Décret · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 11 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Au cas où la personne physique et/ou morale vise refuse la transaction, le Président de la Commission d transaction soumet le dossier au ministre en charge de la Pêch Maritime pour transmission aux tribunaux compétents. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.