Article 10 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

Le Président de la Commission de Transaction pe exceptionnellement, à son initiative ou à la demande du Minist en charge de la Pêche Maritime, convoquer la Commission Transaction pour étudier la réponse de la personne morale o physique visée dans un délai de quarante-huit (48) heures. Au cas où il en résulterait une autre décision de la Commission transaction, cette décision est communiquée à la personn physique et/ou morale visée.