Article 9 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

Le Ministre en charge de la Pêche Maritime ou s représentant notifie la décision de transaction à la person physique et/ou morale visée. Pour un navire étranger dont l'armateur se trouve en Guinée, notification est adressée en premier lieu au représentant légal résidant dudit navire et une copie du procès-verbal d'infractio est adressée à l'état de pavillon par le biais du Ministère charge des Affaires Etrangères. Pour un navire étranger n'ayant aucun représentant légal Guinée, la notification es adressée au capitaine dudit navire tout autre représentant légal désigné par l'armateur apr l'arraisonnement. Dans ce cas, l'infraction est également notifie à l'Etat de pavillon par le biais du Ministère des Affair Etrangères. Le montant de l'amende de composition ne peut être inférieur minimum ou supérieur au maximum de l'amende encourue po l'infraction commise, conformément au Code de la pêch maritime. Lorsque la décision de transaction aboutie à une amende, cell ci doit être acquittée dans les trente (30) jours francs qui s vent la décision de transaction.