Article 8 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

Les réunions de la Commission de Transaction l'égard des navires de pêche en infraction ou de la person physique visée sont marquées par un procès-verbal contiendra, entre autres, les faits incriminés, le résumé discussions et les propositions de sanctions. Ce procès-ver auquel sont joints les divers rapports des agents de surveillan et des témoins de l'araisonnement est transmis au Ministre charge de la Pêche Maritime dans les vingt-quatre (24) heu qui suivent la réunion.