Décret · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 7 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Les Agents de surveillance des pèches ayant proces à l'arraisonnement du navire et toute personne jugée pourront être invités par le Président de la Commission Transaction ou son représentant à titre d'observateurs à réunion de la Commission de Transaction.