Décret · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 6 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
La personne physique et/ou morale visée par transaction peut formuler auprès de la Commission Transaction des observations écrites et demander à entendue ou représentée, le cas échéant par le conseil de choix. La personne physique et/ou morale visée par la transaction p formuler un recours contre la décision de la Commission Transaction devant la juridiction compétente.