Article 5 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

La Commission de Transaction à l'égard des navi de pêche en infraction se réunit sur convocation de son Préside au plus tard dans les quarante-huit (48) heures qui suivent réception du ou des dossier (s) d'arraisonnement du ou de navire (s) ou de la personne physique visée. Le doss d'arraisonnement est dûment soumis à la Commission Transaction par le Ministre en charge de la Pêche Maritime.