Article 4 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

Pour accomplir sa mission, la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est composée neuf (09) membres répartis comme suit: -Le Préfet Maritime (Président de la Commission); - Le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (Vice-Président de la Commission); - Le Conseiller Juridique du Ministère en charge de la Pēc Maritime (Rapporteur de la Commission); - Un représentant du Ministère en charge de la Justice (membr Un représentant du Ministère en charge de la Défen Nationale (Etat-Major de l'Armée de Mer), membre; - Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et d Finances, (membre); Un représentant du Ministère en charge de la navigatio Maritime (Direction Nationale de l'Agence de Navigatio Maritime-ANAM), (membre); Un représentant de la Confédération Nationale de Professionnels de la Pêche en Guinée, (membre); - L'Inspecteur Général du Ministère en charge de la Pêc Maritime (membre).