Article 3 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

La Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est chargée de: -Appuyer le Ministre en charge de la Pêche Maritime à la prise de décision concernant les navires de pêche en infraction au Code de la pêche maritime et ses textes d'application: - Enregistrer, d'étudier et de gérer les dossiers d'arraisonnement des navires en infraction aux dispositions du Code de la pêche dûment transmis par le Ministre en charge de la Pêche Maritime; - Proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues, dans les limites des amendes contenues dans le Code de la pêche maritime; - Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction; -Convoquer et auditionner le ou les auteurs des infractions ou leurs représentants dûment mandatés, en vue de leur proposer des solutions de transaction; - Formuler des avis à l'attention du Ministre en charge de la Pêche Maritime sur les amendes déterminées à l'issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que la confiscation et la vente des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navire arraisonné et son équipage: Préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le Ministre en charge de la Pèche Maritime: - Répondre devant les tribunaux compétents et apporter les éléments de clarification et/ou d'informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction; - Fournir au Ministre en charge de la Pêche Maritime les informations concemant les antécédents des navires, les circonstances de l'arraisonnement et les infractions retenues contre les capitaines: - Suggérer à l'autorité compétente l'inscription ou non de tout navire auteur d'infraction dans le Registre national des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; - Préparer à l'intention du Ministre en charge de la Pêche Maritime, pour notification à l'Etat de pavillon, les décisions de transaction concernant les infractions des navires battant pavillon étranger; Tenir et archiver les dossiers de la Commission de Transaction; -Produire des rapports trimestriels, semestriels et annuels au Ministre en charge de la Pêche Maritime; - Produire tout document relatif aux navires en infraction à la demande du Ministre en charge de la Pêche Maritime.